L’emprunt est une pratique courante dans le monde des affaires. Il se manifeste aussi bien chez les professionnels, que chez les particuliers. Il s’agit notamment d’une solution de dépannage qui devra être remboursé dans un délai précis, avec en plus, des intérêts. Toutefois, il arrive que le débiteur ne parvienne pas à rembourser les dettes à temps. Pour y remédier, on peut procéder à une saisie immobilière, suivie de sa vente à l’amiable. Comment se manifeste cette
vente amiable d’
immeuble saisi ?
La vente à l’amiable : conséquence de la saisie immobilière
La saisie immobilière est une procédure qui intervient, suite au non-paiement des dettes d’un créancier. Lorsque deux parties font un contrat de prêt, ils doivent établir des conditions relatives à son exécution. Mis à part le délai de recouvrement, le montant des intérêts et les modalités de remboursement, ils doivent également fixer le gage. Pour rappel, le gage est un objet ou un élément de substitution de dettes, dans le cas où le débiteur n’arrive pas à les payer. On distingue notamment deux types de gage : le gage mobilier et le gage immobilier. Le gage mobilier concerne tous les biens mobiles (voiture, meubles, etc.), tandis que le gage immobilier concerne les biens immobiles (terrain, appartement, etc.). Si le débiteur omit son obligation à la fin du terme du contrat, alors le créancier peut ouvrir une demande de saisie. Pour la saisie immobilière, elle peut également intervenir lorsqu’un débiteur ne verse pas les mensualités de son crédit immobilier.
Il est à noter que la saisie immobilière est toujours suivie d’une vente et en général, elle se fait à l’amiable. Pour retrouver d’autres infos sur ce sujet, vous pouvez consulter le site de
litigimmo.com
La vente à l’amiable : les conditions d’éligibilité
Comme nous l’avons vu précédemment, la vente à l’amiable est la procédure qui suit la saisie immobilière. Elle intervient plus précisément après l’audience d’orientation, c’est-à-dire après le procès devant le tribunal ; et c’est le juge qui la décide. Mais le débiteur peut également l’entamer, bien avant même l’audience d’orientation. Dans ce cas, il doit faire une demande de
vente amiable d
’immeuble saisi devant le juge, ainsi que de notifier tous ses créanciers. Le juge décidera par la suite, si oui ou non, la vente à l’amiable est admise.
La vente à l’amiable : les procédures d’exécution
La
vente amiable d’
immeuble saisi peut commencer dès lors que le juge accepte la demande. Dans ce cas, le débiteur a un délai de 4 mois environ, jusqu’à l’arrivée de l’audience (si l’audience n’est pas encore entamée) pour préparer les démarches de la vente du bien. Dans le cas où l’audience serait déjà effectuée, alors il bénéficiera du même délai, mais à compter de la date de l’audience. Si le débiteur arrive à trouver un compromis de vente durant cette période (que ce soit avant ou après l’audience), il bénéficiera d’un autre délai supplémentaire pour conclure l’acte authentique de vente de l’immeuble. Si les conditions de vente sont remplies à l’issue de ce délai, alors elle est considérée comme définitive. Le débiteur pourra, ainsi recouvrir les sommes non-dues.
Il est à noter que c’est le juge lui-même qui fixe le prix du bien. Pour le calculer, il se base notamment aux conditions économiques sur le marché. Le créancier peut également interrompre la procédure de vente à l’amiable avant que le bien trouve un preneur, et exiger une vente forcée. Il en est pareil pour le juge si le débiteur n’arrive pas à trouver un acheteur après les démarches de vente qu’il a effectué. Pour rappel, la vente forcée est une démarche de liquidation immédiate effectuée non plus par le débiteur, mais par le créancier lui-même. Le but est ici que l’immeuble soit vendu le plutôt possible.
